Délibération 1 Mise en place d'une région luthérienne réformée

Le synode de la région Nord-Normandie, réuni à Merville les 15-16-17 novembre 2013,

Donne un avis favorable au projet de décision qui suit

 

Le synode national

Vu la demande présentée par les synodes des régions EELF Montbéliard et ERF Est,

Vu la Constitution de l’Eglise protestante unie de France, et notamment son article 36,

Vu, après accord du conseil exécutif de l’Eglise Evangélique Luthérienne de France, la décision du conseil national de l’Eglise protestante unie de France mettant en révision l’ensemble des dispositions mentionnées au tableau ci-annexé,

Vu l’avis des synodes régionaux et le rapport sur cette question,

Vu l’avis de chacun des collèges confessionnels du synode national,

Article 1 – Décide que les actuelles régions luthérienne de Montbéliard et réformée Est constitueront dorénavant une région unie luthérienne réformée dénommée « Est-Montbéliard ».

Article 2 - Adopte à titre expérimental l’ensemble des dispositions complétant ou modifiant la Constitution et son Règlement d’application mentionnées au tableau ci-annexé pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2019, autorise la région Est-Montbéliard à les expérimenter et prescrit que l’évaluation de cette expérimentation soit inscrite à l’ordre du jour de tous les synodes régionaux au plus tard lors de leur session de l’automne 2018.

Article 3 – Précise que la mise en place de la nouvelle région Est-Montbéliard prendra effet au 1er juillet 2014 sauf en ce qui concerne les éléments comptables et financiers, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015. 

 

Le conseil régional de l’inspection de Montbéliard de l’Eglise protestante Unie de France est chargé, après concertation avec le conseil régional de la région Est, d’exercer les attributions de conseil régional pour la région Est-Montbéliard jusqu’à la réunion du premier synode régional de la région Est-Montbéliard chargé notamment de procéder à l’élection du conseil régional de la nouvelle région.

Par dérogation aux dispositions de l’article 9 (§ 2, 1er alinéa, dernière phrase et §3), le mandat des membres du conseil régional de la nouvelle région unie Est-Montbéliard prendra fin au cours de la période fixée pour l’ensemble des conseils régionaux de l’Eglise protestante unie de France, en 2016.

approuvé par 75 voix pour, 0 voix contre

 

Et formule les deux observations complémentaires suivantes :

approuvé par 74 voix pour, 1 voix contre

approuvé par 68 voix pour, 1 voix contre