Le synode de la région Nord-Normandie, réuni à Merville les 15-16-17 novembre 2013,
Donne un avis favorable au projet de décision qui suit
Le synode national
Vu la demande présentée par les synodes des régions EELF Montbéliard et ERF Est,
Vu la Constitution de l’Eglise protestante unie de France, et notamment son article 36,
Vu, après accord du conseil exécutif de l’Eglise Evangélique Luthérienne de France, la décision du conseil national de l’Eglise protestante unie de France mettant en révision l’ensemble des dispositions mentionnées au tableau ci-annexé,
Vu l’avis des synodes régionaux et le rapport sur cette question,
Vu l’avis de chacun des collèges confessionnels du synode national,
Article 1 – Décide que les actuelles régions luthérienne de Montbéliard et réformée Est constitueront dorénavant une région unie luthérienne réformée dénommée « Est-Montbéliard ».
Article 2 – Adopte à titre expérimental l’ensemble des dispositions complétant ou modifiant la Constitution et son Règlement d’application mentionnées au tableau ci-annexé pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2019, autorise la région Est-Montbéliard à les expérimenter et prescrit que l’évaluation de cette expérimentation soit inscrite à l’ordre du jour de tous les synodes régionaux au plus tard lors de leur session de l’automne 2018.
Article 3 – Précise que la mise en place de la nouvelle région Est-Montbéliard prendra effet au 1er juillet 2014 sauf en ce qui concerne les éléments comptables et financiers, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015.
Le conseil régional de l’inspection de Montbéliard de l’Eglise protestante Unie de France est chargé, après concertation avec le conseil régional de la région Est, d’exercer les attributions de conseil régional pour la région Est-Montbéliard jusqu’à la réunion du premier synode régional de la région Est-Montbéliard chargé notamment de procéder à l’élection du conseil régional de la nouvelle région.
Par dérogation aux dispositions de l’article 9 (§ 2, 1er alinéa, dernière phrase et §3), le mandat des membres du conseil régional de la nouvelle région unie Est-Montbéliard prendra fin au cours de la période fixée pour l’ensemble des conseils régionaux de l’Eglise protestante unie de France, en 2016.
approuvé par 75 voix pour, 0 voix contre
Et formule les deux observations complémentaires suivantes :
- Le synode régional Nord-Normandie réuni à Merville les 15-16-17 novembre 2013, attire l’attention du Synode National et tout particulièrement la nouvelle Région Est Unie concernant la modification de la gouvernance de ladite région sur le danger de séparer la fonction pastorale et la fonction administrative du Conseil Régional. En effet, le ministère pastoral doit pouvoir être exercé et personnellement par l’inspecteur ecclésiastique et collégialement par l’ensemble du conseil régional dont il est l’un des membres.
approuvé par 74 voix pour, 1 voix contre
- Enfin, le synode régional NN suggère au Synode National que les consistoires et les ensembles soient consultés, non seulement à l’occasion de la nomination d’un pasteur mais aussi au moment du bilan hexennal.
approuvé par 68 voix pour, 1 voix contre