Le synode de la région Nord-Normandie, réuni à Merville les 15-16-17 novembre 2013,
Donne un avis favorable au projet de décision qui suit
Le synode national
Vu les observations formulées par les synodes régions de l’automne 2011,
Vu les articles 7 et 36 de la Constitution de l’Eglise protestante unie de France,
Vu, après accord du conseil exécutif de l’Eglise Evangélique Luthérienne de France, la décision du conseil national de l’Eglise protestante unie de France mettant en révision l’article 7 §2 et l’article 7 § 3 points 1 à 3 de la Constitution,
Vu l’avis des synodes régionaux et le rapport sur cette question,
Vu l’avis de chacun des collèges confessionnels du synode national,
Adopte la nouvelle rédaction suivante de l’article 7 § 2 et de l’article 7 § 3 (points 1 à 3) de la Constitution :
« Constitution – Article 7 : Constitution du synode régional [dispositions communes]
- 2 Délégués des associations cultuelles
2.1. Ont voix délibérative, selon les modalités précisées au Règlement d’application, les représentants des associations cultuelles, ministres ou délégués élus :
- a) une association cultuelle à laquelle est attribué un (ou plusieurs) poste(s) permanent(s) ou temporaire(s) ou charge(s) ministérielle(s) d’aumônerie est représentée par le ou les ministre(s) ou proposant(s) occupant ce ou ces poste(s) ou charge(s) et par un nombre égal de délégués élus ;
- b) les associations cultuelles auxquelles sont attribués conjointement un ou plusieurs poste(s) permanent(s) ou temporaire(s) ou charge(s) ministérielle(s) d’aumônerie sont représentées par le ou les ministre(s) ou proposant(s) occupant ce ou ces poste(s) ou charge(s) et par un délégué avec voix délibérative par poste ou charge, désigné par chacune des associations répondant aux conditions déterminées au Règlement d’application.
(…)
- 3. Membres avec voix consultative.
Ont voix consultative :
- les ministres de l’union exerçant dans la région un ministère relevant d’un service de la Fédération Protestante de France et qui ne siègent pas avec voix délibérative à un autre titre,
- les ministres ou proposants qui n’occupent pas un poste attribué à une association cultuelle,
3) un délégué de chacune des associations cultuelles répondant aux conditions déterminées au Règlement d’application.
[l’actuel point 3 devient numéroté 4 et ainsi de suite, sans modification du texte] »
Et ne formule aucune observation complémentaire.
approuvé par 72 voix pour, 0 voix contre