Loi accessibilité – les derniers mois

Le  dossier rempli doit être déposé impérativement avant le  31 décembre.

Un contrat national a été proposé aux églises locales avec la société SOCOTEC comme partenaire. Par  la suite, un membre d’église expérimenté et engagé de la région a trouvé un cabinet moins onéreux. La région a donc transmis l’information (Francis Clédat - architecte L.P.L.G). Avec l’un ou l’autre de ces professionnels, nous rappelons que  le dépôt du dossier rempli doit être déposé impérativement avant le  31 décembre soit à la mairie, soit à la préfecture. Il comprend « l’agenda d’accessibilité programmé » (AA’AP) et les demandes de dérogations. Le délai  pour les travaux est de 3 ans pour les établissements recevant du public. Des durées plus longues peuvent aller jusqu’à 6 ans pour les établissements de plus grande capacité ou ceux qui sont « en difficulté financière avérée ». La loi indique que le non dépôt d’un AD’AP est passible d’une sanction fixée à 2500 € et des poursuites pénales ( !!!!).

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Publié le 10 septembre 2015